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Zoom sur la base « DVF »

Qu’est-ce que DVF ?

DVF, « Demandes de valeurs foncières »,  est une base de données dite « open source » publiée et produite par la Direction Générale des Finances Publiques permettant de connaître les transactions immobilières sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM (Exception faite de l’Alsace, de la Moselle et de Mayotte).

Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

Celles-ci sont fournies sous format de tableur, et mise à jour 2 fois par an, en avril et en octobre.

Un site permettant leurs consultations est mis en ligne par la Direction Interministérielle du Numérique, sur le lien ci-dessous :

https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Vous y trouverez gratuitement les informations suivantes :

  • La date et la nature de l’acte
  • Le prix
  • L’adresse du bien objet de la mutation
  • Les références cadastrales;
  • Les éléments descriptifs du bien (surface, type de local ou de culture, nombre de pièces)

Historique :  

Le nouvel article L. 112 A du Livre de Procédure Fiscales, créé par l’article 13 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (loi n°2018-727 du 10 août2018 dite «loi ESSOC»), prévoit que :

«L’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années», cela afin «de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers».

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre d’améliorer la connaissance des prix immobiliers et, par la suite, la transparence et le fonctionnement de ce marché, par le développement de nouveaux services d’initiative privée ou par la recherche publique.

Réglementation RGPD :  

Le fichier DVF contient des données à caractère personnel, nous attirons donc votre attention sur les obligations légales qui en découlent :
• L’article R112 A-3 du Livre des procédures fiscales prévoit que l’utilisation de ces fichiers ne doit pas permettre la ré-identification des personnes concernées, de manière indirecte.
• La réutilisation des données ne doit pas permettre l’indexation des données depuis les moteurs de recherche externes (pour le cas où vous êtes aussi webmaster ; )

A noter pour finir que d’autres base de données (PLU, SIREN, comptes de société…) ont aussi été mis en ligne par les services de l’Etat et que l’agrégation de ces données a permis la naissance de divers sites ou applications d’intelligence économique.

Informations extraites de : data.gouv.fr-  mars 2021.